Conditions Generales de Vente
1. Objet
Les presentes CGV regissent la vente du rapport complet SubvIA, un service d'identification d'aides et subventions pour les entreprises francaises, edite par OodaTech SAS.
2. Prix
Le rapport complet est facture 199 EUR TTC. Le paiement est effectue par carte bancaire via Stripe. Une facture est envoyee automatiquement.
3. Nature du service
Le rapport SubvIA est un document informatif base sur des sources publiques et une analyse par intelligence artificielle. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. OodaTech ne garantit pas l'obtention des aides identifiees.
4. Droit de retractation
Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux contenus numeriques fournis immediatement apres le paiement.
5. Contact
Pour toute reclamation : contact@oodatech.com